CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ET D’UTILISATION (CGU) ARRETEES ET MODIFIEES LE 09/09/2022
PREAMBULE :
La Société YOSSA SKIN CARE, ayant son siège social sis au 117 Rue Pierre Bouyeron, Montpellier au RCS sous le numéro de Siret: 897500070, exerce sur son site e-commerce www.yossaskincare.com une activité de vente à distance au détail de produits cosmétiques.
Le Site www.yossaskincare.com (désigné ci-après le Site), met à la disposition des Utilisateurs et Acheteurs (désignés ci-après le ou les Utilisateurs, ou le ou les Acheteurs), des informations sur les Produits cosmétiques référencés en ligne dans le catalogue, ainsi qu’un système de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par les Utilisateurs des présentes conditions générales.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Toute commande qui présenterait les caractéristiques d’un achat effectué à titre professionnel ou dans le but de la revente sera considérée comme nulle et non avenue.
Désignations :
La Société YOSSA SKIN CARE pourra être désignée par convention de langage aux présentes, sous l’abréviation « La Société »
Préalablement à toute commande, toute personne naviguant sur le site sera désignée ci-après « l’Utilisateur ».
Toute personne ayant accepté une commande, par validation de paiement, sera désignée ci-après « L’Acheteur ».
Le site www.yossaskincare.com sera désigné par convention de langage «www.yossaskincare.com» ou « Le Site » ou « Le Vendeur ».
Les Conditions Générales de Vente seront désignées par convention de langage « CGV »
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
– d’informer l’Utilisateur des conditions et modalités selon lesquelles la Société YOSSA SKIN CARE procède à la vente des perruques, des tissages, des postiches, des bandes à clips, des produits cosmétiques de parfumerie sélective…
– de définir les relations qu’elles établissent sur le Site,
– de définir les droits et obligations de la Société exploitant le Site, comme ceux de l’Utilisateur, procédant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse sans réserve ni restrictions des présentes CGV.
La Société YOSSA SKIN CARE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment, pour mettre en conformité celles-ci avec les dispositions légales applicables.
Toutefois, les conditions générales de vente applicables lors d’une passation de commande sont celles courant lors de la passation de la commande par l’utilisateur.
Article 2 : Caractéristiques et Contenu de l’Offre
2.1. Caractéristiques des Produits commercialisés
YOSSA SKIN CARE se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable l’Utilisateur.
L’utilisateur peut acquérir un ou plusieurs produits exprimés sur le site dans la limite d’une utilisation à titre privé et personnel.
Le site met à disposition de l’utilisateur les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) que l’utilisateur peut consulter avant achat.
YOSSA SKIN CARE ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits ou décrites dans les fiches produites soient traduites en langues étrangères. Les informations fournies sont disponibles en langue française.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Clients dédié à l’expertise Beauté, en appelant au +33 07 49 71 98 78 (prix d’un appel local) depuis la France, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site.
L’Acheteur peut également se rendre au 117 Rue Pierre Bouyeron, Montpellier, point de vente physique, pour obtenir un conseil personnalisé et tester les produits proposés à la vente sur www. www.yossaskincare.com, sous réserve de la disponibilité des produits destinés à la démonstration.
2.2 Authenticité des produits – Législation
YOSSA SKIN CARE ne distribue sur son site que des produits authentiques, en conformité avec les législations et normes en vigueur.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays vers lequel le produit sera livré. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
2.3 Prix des produits
2.3.1. Détermination du Prix de Vente final
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site www.Yossaskincare.com applicables dans le cadre de la vente à distance sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Utilisateur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par YOSSA SKIN CARE à tout moment sans préjudice du montant stipulé lors de la commande.
Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en sus du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par YOSSA SKIN CARE.
2.3.2. Détermination du Prix de référence Affiché
Le prix de référence d’un produit figurant au catalogue du site Yossa Skin Care correspond au prix de vente affiché en magasin physique Yossa Skin Care; ce dernier étant constitué du prix d’achat HT du produit unitaire, affecté d’un coefficient de majoration variable et incluant la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en France.
Le coefficient de majoration dépend de l’usage commercial en matière de parfumerie et tient compte du prix public indiqué (PPI) suggéré par le fournisseur à la date du 1er janvier de l’année en cours, ou du prix de lancement du produit en cours d’année.
2.4 Disponibilité des produits
La disponibilité des produits est communiquée à L’Utilisateur lors de sa navigation sur le site au moyen de trois indicateurs : en stock, en cours de réapprovisionnement, ou indisponible.
La disponibilité des produits est communiquée à L’Acheteur au moment de la passation de sa Commande, dans le récapitulatif du panier. YOSSA SKIN CARE s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’honorer la commande dans les délais les plus court
2.5. Services Complémentaires
Un service d’emballage-cadeau est proposé lors de la passation de commande. L’option pour un emballage sac classique est tarifée à 0.30 cts d’euro par unité. L’option pour un emballage cadeau de luxe est tarifée 1.50 € de manière forfaitaire et indépendamment du nombre de paquets-cadeaux à réaliser. Le montant facturé pour ce dernier service n’est pas pris en compte dans le total de la commande, eu égard du déclenchement de la gratuité de port, s’agissant d’un service et non d’un produit commercial. Le service emballage cadeau de luxe ne peut être vendu séparément.
Article 3. Commande
3.1.Navigation
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2. Enregistrement d’une Commande
Toute Commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des dispositions relatives à l’utilisation de cookies, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur a la possibilité, à tout moment, de vérifier le détail de sa commande et d’en modifier son contenu avant validation de paiement.
Une fois le paiement validé :
– l’Acheteur reconnait avoir accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande soumise et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente.
– l’Acheteur reconnait l’obligation de paiement du fait de sa commande, ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par ses soins.
Une fois cette étape validée, la vente est considérée comme définitive sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette Commande est confirmée par YOSSA SKIN CARE par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur (le ” courrier électronique de confirmation de Commande “).
Tous les courriers électroniques sont adressés à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.
YOSSA SKIN CARE est en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :
– En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes Cadeaux ou par avoirs en ligne : dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande ;
– En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1. ci-après : dès l’envoi du courrier électronique confirmant la commande effectuée par l’Acheteur.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de YOSSA SKIN CARE ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par YOSSA SKIN CARE. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
3.3 Limitation du Nombre d’unités commandable :
La quantité de références identiques commandable au cours d’une même commande peut être restreinte automatiquement au nombre autorisé par le fabricant dans le cadre du contrat de distribution concédé à l’exploitant du site. La restriction du nombre d’unités commandable ne saurait donc être qualifié de refus de vente.
3.4. Validation définitive de la commande :
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois l’ensemble des informations complétées par l’Utilisateur, ce dernier valide son paiement par Stripe par l’utilisation d’une carte cadeau. La commande est dès lors enregistrée et devient irrévocable, nonobstant l’exercice du droit de révocation encadré par le code de la consommation dans ses articles L et suivants.
L’Utilisateur devient alors l’Acheteur. Les systèmes d’enregistrement automatique du site www. www.yossaskincare.com sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.
3.5. Confirmation de commande :
Lorsque l’Acheteur a validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affiche et mentionne notamment le numéro de la transaction. Dans un délai de 24 heures ouvrées après l’enregistrement de la commande, l’Acheteur reçoit par e-mail un accusé de réception ; si ce document n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient à l’Acheteur de contacter la Société car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Si l’accusé de réception de la commande ne peut être distribué à l’adresse e-mail indiquée, la commande sera annulée. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par la Société.
3.6. Modification de commande :
Toute modification de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société YOSSA SKIN CARE par courrier électronique avant l’expédition des Produits.
3.7. Annulation de commande :
3.7.1 Annulation de commande du fait de YOSSA SKIN CARE
3.7.1.1 Annulation pour incident de paiement ou fraude
YOSSA SKIN CARE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site www. www.yossaskincare.com, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
3.7.2. Annulation et Droit de rétractation du fait de l’Acheteur
Se référer à l’article 6 des présentes CGV.
Article 4 – Paiement
4.1 Moyens de paiement
L’Acheteur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
Carte Bancaire, PAYPAL, Chèque Bancaire ou Postal, Carte-cadeau émise sur le site w
L’Acheteur garantit à YOSSA SKIN CARE qu’il dispose des autorisations nécessaire www.yossaskincare.com pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
4.1.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site www.yossaskincare.com sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Bleue Visa.
4.1.2 Chèques bancaires
Seuls les chèques bancaires émis en France Métropolitaine sont acceptés lors du règlement via le Service Clients de www.yossaskincare.com. La commande est expédiée après vérification auprès d’une société tiers partenaire Check-on-line, et encaissement dudit moyen de règlement par l’établissement financier de www.yossaskincare.com.
4.1.3 Cartes-cadeaux
La carte-cadeau www.yossaskincare.com peut être achetée sur le Site et choisie parmi les valeurs proposées. Une fois l’achat effectué, elle ouvre droit à un bon d’achat valable sur l’ensemble du site, au bénéficiaire désigné.
La carte-cadeau peut ensuite être utilisée en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par www.yossaskincare.com. Plusieurs Cartes-cadeau peuvent être acceptées pour une même commande. La durée de validité de la carte-cadeau est d’un an à partir de son émission.
4.1.4 Paypal
L’Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses commandes sur le Site. Ce mode de paiement peut se cumuler avec l’usage d’une Carte-cadeau www.yossaskincare.com
4.1.5 Avoirs en ligne
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par www.yossaskincare.com et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site www.yossaskincare.com. Ils ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d’émission et ne sont pas utilisables dans le magasin point de vente physique.
4.1.6 Chèques cadeaux
www.yossaskincare.com n’accepte pas les règlements par chèques-cadeaux.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement est réalisé lors de la Commande en ligne par l’Acheteur au moyen des modes de règlement proposés sur le site. En cas de difficultés, l’Acheteur peut solliciter l’aide du Service Clients www.yossaskincare.com depuis la France, ou l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site www.yossaskincare.com par téléphone au +33 07 49 71 98 78
Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. YOSSA SKIN CARE ne peut être tenue responsable des taxes éventuellement dues au titre de la commande effectuée par un Acheteur résidant dans les territoires extra-communautaires et au titre des droits de mer. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de www.yossaskincare.com, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de notification d’un rejet de paiement bancaire.
4.3 Sécurité dans les opérations de paiement
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre à www.yossaskincare.com le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur sont transmises à tout tiers habilité par la loi ou clairement désigné par www.yossaskincare.com aux fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée Suite à ce contrôle, www.yossaskincare.com se réserve le droit de demander des pièces justificatives concernant l’identité de l’Acheteur et/ou toute information complémentaire telle que Relevé d’Identité Bancaire, Justificatif de Domicile. Cette liste n’étant pas exhaustive. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par www.yossaskincare.com dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, www.yossaskincare.com utilise le procédé 3D Secure, procédé d’authentification du porteur de la carte détenue, obligeant le porteur de la carte à utiliser un code à usage unique envoyé par sms sur le numéro de téléphone associé à son compte bancaire.
Le porteur doit donc être en possession du terminal téléphonique lui permettant de récupérer le code reçu.
Ce procédé est destiné à permettre une protection renforcée contre l’usage de la carte bancaire du client.
Article 5 – Livraison et Réception de commandes
5.1 Lieux de Livraison
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).
www.yossaskincare.com met à disposition de l’acheteur les solutions de livraison suivantes :
– à domicile ou à l’adresse de livraison figurant sur la commande,
– en bureau de poste,
– en point-relais : selon les propositions du partenaire modial relay.
Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site www.yossaskincare.com
5.2 Modes de livraison
Yossa Skin Care ne remet aucun colis à son transporteur les jours suivants : samedi – dimanche – jours fériés du fait qu’aucun service n’est assuré ce jour-là.
5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco
5.2.1.1. Livraison sous Packlink Pro
Le colis comportant les produits commandés et payés est distribué à l’Adresse de Livraison.
Dans le cas où la boîte aux lettres de l’adresse de livraison est de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
5.2.1.2. Livraison par Chronopost
A la livraison, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par www.yossaskincare.com et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage, le colis sera retourné à www.yossaskincare.com et l’Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de www.yossaskincare.com du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur est remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de www.yossaskincare.com
5.2.1.3 Livraison en Point Relais So Colissimo
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au Point Relais So Colissimo sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande.
L’Acheteur de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au Point Relais indiqué dans l’email pendant un délai de 15 jours à compter de la réception de l’email de www.yossaskincare.com Le retrait en Point Relais n’est possible que sur présentation de l’email susvisé et de la pièce d’identité de l’Acheteur.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur est remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de www.yossaskincare.com
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du Point Relais faisant foi.
5.2.1.4 Livraison en Point Mondial Relay
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au Point Relais Mondial Relay sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande. En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d’impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.
Remise standard :
Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite*.
Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.
Les colis sont disponibles en Point Relais au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.
Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l’issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose.
Le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais de dépose, il y restera à sa disposition durant 10 jours calendaires.
A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais de dépose au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 1 mois. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai d’un mois, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.
Pour prendre connaissance des conditions générales de vente exhaustives liées au service Mondial Relay : veuillez svp consulter le site institutionnel du prestataire.
5.2.2 Modes de livraison à l’étranger
5.2.2.1 Livraison par Colissimo International
Les modalités de livraison sont adossées au réseau Colissimo International et dépendent des services postaux locaux. Elles diffèrent donc d’un pays à l’autre.
Toutefois, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande lors de la remise du colis et vaut preuve de la livraison par www.yossaskincare.com et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.
En cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit habituellement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis est retourné à www.yossaskincare.com et l’Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de www.yossaskincare.com du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système de traçage informatique du service postal local faisant foi.
5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé
5.3.1 Dispositions générales
L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
5.3.1.1 Livraison par colissimo
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, détérioration visible ou audible du contenu), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande doit impérativement refuser le colis, faire établir un constat de spoliation auprès de la poste et signaler le refus auprès du Service Clients de www.yossaskincare.com dans les délais les plus brefs.
5.3.1.2 Livraison en Point-Relais So Colissimo ou Mondial Relay
En cas de livraison en Point-Relais So Colissimo ou Mondial Relay, ne pas accepter le colis. L’ouverture du colis exclut tout recours contre So Colissimo, Mondial Relay et www.yossaskincare.com. L’Acheteur ou le destinataire doit signaler le refus auprès du Service Clients de www.yossaskincare.com dans les délais les plus brefs.
5.3.1.3 Livraison par Chronopost
En cas d’anomalie constatée en présence du livreur Chronopost
Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur Chronopost.
En cas d’anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de Chronopost
Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de www.yossaskincare.com.
5.3.1.4 Livraison par Colissimo International
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et www.yossaskincare.com
Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
Etablir un constat d’anomalie (la dénomination varie selon les pays)
Signaler l’anomalie auprès du Service Clients www.yossaskincare.com.
5.3.2 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé à l’intérieur du colis sans dommage visible de l’extérieur
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients www.yossaskincare.com. Le Service Clients indiquera la procédure à suivre à l’aide d’une réponse personnalisée.
5.4 Délais de livraison
Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco mentionnés s’appliquent aux produits en disponibilité immédiate et prennent en compte le délai de préparation des colis.
– So Colissimo : 2 à 4 jours ouvrés
– Mondial Relay : 3-6 jours ouvrés
– Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés
Les délais de livraison pour les autres pays : 15 jours ouvrables.
Point de départ du délai de Livraison :
Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.
En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
– En contactant par tous moyens le service client Yossa Skin Care: dans la rubrique “Nous contacter” du Site www.yossaskincare.com ou par téléphone aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site Yossa Skin Care et en exprimant sa volonté clairement et sans ambiguïté. Il conviendra alors de refuser le colis, si le colis a déjà été expédié.
Article 6 – Droit de Rétractation Légal
6.1. Exercice du Droit de rétractation légal
Le droit de rétractation peut être exercé conformément aux dispositions des articles L.221-5, L.221-18, L221-19, L.221-23 et L.221-24 du Code de la Consommation prévoyant les modalités de sa mise en œuvre.
6.1.1. Délai d’exercice du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la Consommation français, et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du colis comportant les produits commandés. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié, ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la Consommation français, L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation légal, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : La société YOSSA SKIN CARE sis 117 Rue Pierre Bouyeron, Montpellier, ou l’envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact yossaskincareworld@gmail.com
6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En outre, les coffrets ne présentant pas ces garanties d’hygiène en raison de leur caractère non scellé, ne peuvent faire l’objet du droit de retour légal.
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par www.yossaskincare.com présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs tels que les Produits dits de Soins tels que les crèmes, lotions, les Produits de maquillage ou les parfums.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues aux autres articles des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
6.2. Modalités de Retour et de Remboursement au titre du Droit de rétractation légal
6.2.1 Délai de Remboursement
Les produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation légal seront remboursés à l’Acheteur au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle YOSSA SKIN CARE est informée de la décision du consommateur de se rétracter, et ce, dans le respect des conditions prévues à l’article L.221.24 du Code de la Consommation. Toutefois le remboursement est différé jusqu’à la récupération par le Vendeur desdits produits, ou lorsque l’acheteur aura apporté la preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6.2.2. Modalités de retour – Dispositions générales à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)
Les produits doivent impérativement être retournés à YOSSA SKIN CARE dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans le délai de 14 jours suivant l’information auprès du Vendeur de sa décision de se rétracter, selon les dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande transmis avec les produits ou figurant sur tout autre document numérique ou papier relatif à cette Commande.
6.2.2.1 Retour en magasin
Le retour en magasin est possible auprès de yossa Skin Care Service Client 34070 Montpellier France, sous réserve de respecter les conditions prévues dans le cadre du droit de rétractation légal.
6.2.2.2 Retour par colis
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un produit doit suivre les instructions suivantes :
– Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
– Utiliser de préférence le bon de retour mis à sa disposition pour faciliter le traitement de sa demande,
– Envoyer le colis ou le courrier à l’adresse suivante :
Sibi by YOSSA SKIN CARE situé au 117 Rue Pierre Bouyeron, Montpellier
6.2.3. Frais de retour
Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeurent à la charge de l’Acheteur qui supporte les coûts directs de renvoi des produits.
7. Garantie Légales de Conformité et Garantie contre les Vices Cachés
Tous les produits en ventent sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
7.1. Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français pris en son Article L217-4 prévoit : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
· bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
· peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.
· peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits déballés de leurs boites d’origine, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits du fait d’une mauvaise utilisation.
7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique “Nous contacter” du Site www.yossaskincare.com ou par téléphone aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site www.yossaskincare.com.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction.
7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, YOSSA SKIN CARE s’engage au choix de l’Acheteur:
– Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– Soit à rembourser en avoir le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, YOSSA SKIN CARE selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à lui rembourser en avoir la totalité du prix du produit retourné.
Article 8 – Réserve de propriété
L’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site www.yossaskincare.com sont et demeureront la propriété exclusive de YOSSA SKIN CARE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de YOSSA SKIN CARE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 9 – Propriété intellectuelle
YOSSA SKIN CARE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, YOSSA SKIN CARE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. YOSSA SKIN CARE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de YOSSA SKIN CARE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 10 – Signature et preuve
YOSSA SKIN CARE met tout en œuvre pour protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité,. Toutefois l’Acheteur doit avoir une part active dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, YOSSA SKIN CARE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. YOSSA SKIN CARE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de YOSSA SKIN CARE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Capacité
L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. YOSSA SKIN CARE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site www.yossaskincare.com, ses responsables légaux, tuteurs, curateurs, assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de YOSSA SKIN CARE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de YOSSA SKIN CARE
Article 12 – “Informatique et Libertés”
Voir notre Charte relative à la confidentialité des données personnelles et l’utilisation des cookies.
Article 13 – Confidentialité et l’Utilisation des Cookies
Voir nos mentions légales et notre Charte relative à la confidentialité des données personnelles et l’utilisation des cookies.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société YOSSA SKIN CARE sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre YOSSA SKIN CARE et l’utilisateur ou l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Article 15 – Médiation et Résolution des litiges
« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Yossa Skin Care adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Yossa Skin Care, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en indiquant votre numéro de commande si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Auprès de Yossa Skin Care
Par E-mail : contact yossaskincareworld@gmail.com
Je notifie par la présence mon droit de rétractation au contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commande N° : en date du :
– Reçue le
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au (prix d’un appel local) depuis la France,
+33 07 49 71 98 78 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site www.yossaskincare.com